Entrée en vigueur le 1er mai 2024
Le Gouvernement l’avait promis, il est là : le plafond d’exonération TO-DE est relevé au 1er mai 2024. C’est en tous cas ce que confirme le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) en date du 30 avril 2024.
Agriculteurs, il s’agit là d’une bonne nouvelle : selon la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA), cette mesure pourrait vous permettre de gagner jusqu’à « 100 euros par mois et par salarié rémunéré à 1,25 fois le SMIC ».
Conditions d’éligibilité, cotisations patronales concernées par l’exonération, nouveau plafond… Nous passons tous ces points en revue.
Êtes-vous éligibles à l’exonération TO-DE ?
Vous pouvez bénéficier de l’exonération Travailleurs occasionnels – Demandeurs d’emploi (TO-DE), si :
- Vous êtes affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
- Vous embauchez des salariés considérés comme travailleurs occasionnels : salariés recrutés sous CDD à caractère saisonnier, CDD d’usage, contrats vendanges, CDD d’insertion, CDD conclu avec un demandeur d’emploi…
- Et le contrat de travail de votre salarié doit avoir été conclu pour réaliser des tâches dans les activités suivantes :
- Cycle de la protection animale et végétale : culture, élevage, dressage, conchyliculture, etc.
- Travaux forestiers
- Activités constituant le prolongement direct de l’acte de production accomplie sous l’autorité d’un exploitant agricole : transformation, conditionnement, commercialisation de produits agricole
Pour en bénéficier, vous devez procéder à la déclaration de l’embauche du salarié auprès de votre MSA, par le biais du TESA simplifié, du TESA+ ou de la DPAE/DSN.
Exonération TO-DE : de quoi êtes-vous exonéré ?
Vous remplissez les conditions précédentes ? Vous pouvez bénéficier d’une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales suivantes :
- Les cotisations patronales d’assurances sociales agricoles (ASA) - maladie, vieillesse, maternité, invalidité, décès
- Les cotisations d’allocations familiales (AF)
- La contribution FNAL
- La fraction de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP)
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Les contributions patronales de retraite complémentaires (dont la contribution d’équilibre générale)
- La contribution patronale d’assurance chômage
Exonération TO-DE : le plafond d’exonération des cotisations patronales est relevé
L’exonération TO-DE est bien entendue encadrée. Sur ce point, quelques changements.
Rappelez-vous, en février dernier, le Premier ministre Gabriel Attal avait annoncé toute une série de mesures pour calmer la colère du monde agricole. Parmi elles :
- La pérennisation du dispositif TO-DE, qui devait initialement disparaître au 1er janvier 2026, pour être remplacé par la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
- Et le relèvement du plafond d’exonération de 1,20 à 1,25 SMIC au 1er mai 2024
Ainsi, depuis cette date et comme confirmé par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), cette exonération est :
- Totale si vous embauchez un travailleur occasionnel dont la rémunération mensuelle brute est inférieure ou égale à 1,25 SMIC, à savoir 2 208,65 €
- Dégressive pour les rémunérations comprises entre 1,25 SMIC et 1,6 SMIC (2 827,07 €)
- Nulle, pour les rémunérations qui excèdent 1,6 SMIC
Ce nouveau plafond est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date, y compris pour les contrats de travail déjà en cours.
Pour chaque salarié et par année civile, vous pouvez bénéficier de l’exonération durant 119 jours maximum, consécutifs ou non.
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Cyril Combes, Rédacteur chez Agryco
