Comment recevoir une prime de 7€ par hectare ?
Le Plan stratégique national de la Pac 2023-2027 prévoit un "bonus haies" accordé à tout bénéficiaire de l’écorégime grâce à des pratiques respectueuses de l'environnement ou à une certification environnementale. Les agriculteurs qui optent pour les "éléments favorables à la biodiversité" ne peuvent pas bénéficier de ce bonus.
Les critères d'éligibilité se résument à deux conditions.
class="text-justify"Pour être éligible, il est impératif de réunir les deux critères suivants :
- Maintenir au moins 6 % de haies sur les terres arables et la Surface Agricole Utile totale
- Acquérir la certification du label Haie, en respectant au minimum le niveau 1 du cahier des charges de la Gestion du Label Haie durant l'année précédant l'audit d'entrée. Une auto-évaluation est disponible en ligne sur le site du Label Haie
Les 5 dates clés du calendrier
- D'ici au 15 mai 2024, vérifiez que les 6 % de haies sont bien enregistrés sur votre compte Télépac.
- Avant le 15 mai 2024 : assurez-vous de votre admissibilité au Label Haie en effectuant une auto-évaluation et/ou en réalisant un pré-audit avec un auditeur agréé (recommandé).
- Avant le 15 mai 2024, veuillez sélectionner l'option "Bonus Haies" dans Télépac.
- Avant le 15 juin 2024, apposez votre signature sur le contrat d’engagement Label Haie en collaboration avec l’Afac-Agroforesteries et entrer en contact avec Certis, l’organisme certificateur.
- Avant le 31 août 2024 : réaliser l'audit d'admission au Label Haie par Certis et remettre le certificat à la DDT
Comment tirer parti du bonus dans les années à venir ?
Afin de maintenir l'avantage du "bonus haies" les années à venir, il est impératif de conserver la certification Label Haie en respectant les conditions suivantes :
- Suivre les exigences de la Gestion du Label Haie sur son cahier des charges et progresser au niveau 2.
- Mettre en place un Plan de gestion durable des haies (PGDH) dans les 2 ans suivant l’obtention du Label Haie.
- Effectuer un audit de suivi par Certis tous les 2 ans
- Payer la redevance annuelle du Label Haie
Les subventions publiques, comme le Pacte en faveur des haies, peuvent, selon les organismes sollicités, couvrir partiellement ou intégralement les frais associés à l'accompagnement pour la labellisation (pré-audit) et la mise en œuvre du PGDH.
