Un nouveau décret inscrit au Journal officiel
Le mardi 9 avril, un décret essentiel a été promulgué, paru dans le Journal officiel, définissant les normes pour l'expansion de l'énergie solaire dans les espaces agricoles, naturels ou forestiers. Ce cadre juridique établit les bases pour deux initiatives clés : l'agrivoltaïsme, une approche innovante qui fusionne l'agriculture (soit les cultures, soit l'élevage) avec la production d'électricité solaire, améliorant ainsi la production agricole tout en offrant des bénéfices agronomiques. En outre, il permet le déploiement de projets photovoltaïques au sol dans ces zones, à la seule condition que leur installation se fasse sur des terrains non utilisés ou non cultivés, encourageant ainsi une exploitation plus durable des terres en friche.
Promulgué en vertu de la Loi sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) de mars 2023, ce décret, très attendu par les acteurs du secteur, vise à stimuler le développement des énergies renouvelables dans le domaine agricole. Il assure la protection des terres et des activités agricoles en instaurant un principe de non-concurrence entre la production énergétique et l'agriculture, conformément aux dispositions de la loi.
Comprendre l'agrivoltaïsme
L'agrivoltaïsme met l'accent sur la priorité de la production agricole par rapport à la génération d'énergie sur les terrains cultivés. Dans cette perspective, un rôle essentiel est dévolu aux acteurs locaux, réunis au sein de la Commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers (CDPENAF). Ils auront la responsabilité d'analyser les propositions de projets agrivoltaïques, en vue de sélectionner ceux apportant le plus grand bénéfice à l'agriculture. Leur évaluation critique, exprimée par un avis conformément pris en considération par les autorités étatiques, est cruciale pour la concrétisation de tout projet agrivoltaïque.
Pour minimiser les risques de diminution de la productivité, une mesure restrictive a été adoptée, plafonnant à 40% le pourcentage de couverture du sol autorisé par les installations agrivoltaïques. Dans le but de préserver la production agricole, les Directions départementales des territoires (DDT) mettront en œuvre diverses techniques de surveillance. Cela inclut la comparaison des rendements avec ceux obtenus sur des parcelles témoins, assurant ainsi un contrôle et une évaluation précis et efficaces.
Le nouveau décret exige que la productivité agricole au sein des installations agrivoltaïques soit maintenue, sans baisser sous le seuil de 90% par rapport à une parcelle agricole de référence. Pour garantir le respect de cette exigence, des inspections rigoureuses seront menées sur les projets. En cas de non-respect, les sanctions peuvent inclure le démantèlement de l'installation et la restauration du site. De plus, toute fraude détectée pourrait mener à la suspension ou l'annulation du contrat d'achat d'électricité. Un arrêté ministériel, ouvert à la consultation jusqu'au 5 avril, définira prochainement les modalités de contrôle de ces installations.
Le progrès en agrivoltaïsme exige une démarche scientifique méticuleuse. Une fois établie la compatibilité entre une culture spécifique, le type de sol et la technologie employée, le déploiement de cette technologie sera considérablement facilité. Les technologies qui passent cette validation recevront une reconnaissance officielle via un arrêté ministériel, sur recommandation de l'Ademe (Agence de la Transition écologique à Paris).
Photovoltaïque au sol :
Le nouveau décret précise que l'installation de panneaux solaires au sol sera strictement limitée à des zones désignées par les chambres d'agriculture, à travers des "documents cadres". Ces zones incluent des terrains abandonnés ou en jachère depuis plus de dix ans, ainsi que des emplacements considérés comme idéaux pour ces projets, tels que des zones industrielles inutilisées, d'anciennes carrières, des étendues d'eau, etc. Cette mesure garantit que les terres récemment exploitées pour l'agriculture ne seront pas transformées en installations solaires au sol.
Bruno LE MAIRE, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a déclaré :
Dans un monde où l’électricité est devenue le grand enjeu économique, nous avons besoin du photovoltaïque. Avec Roland Lescure, nous avons présenté à Manosque un plan de bataille pour le photovoltaïque. Il est indispensable d’accélérer son déploiement. Comment? Notamment par plus de foncier. A ce titre, le décret publié aujourd’hui est un élément majeur de ce plan de bataille, puisqu’il autorise le déploiement des panneaux solaires sur une terre agricole, mais uniquement lorsqu’il apporte un service direct à l’agriculteur. Soyons clair: il ne s’agit pas de remplacer la production agricole par de la production d’énergie solaire, mais bien de compléter la production agricole par de la production d’énergie solaire.
Marc FESNEAU, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a déclaré :
L’agrivoltaïsme avait besoin d’un cadre pour se développer dans le respect des pratiques agricoles: c’est l’objet de ce décret, qui fixe des principes clairs et protège davantage les espaces agricoles tout en ouvrant des opportunités pour la production d’énergie. Un dispositif agrivoltaïque doit conduire au bénéfice de l’activité agricole et de la diversification des revenus perçus par les agriculteurs. Ce texte pourra donc également contribuer positivement a la création de valeur et au renouvellement des générations.
Christophe BECHU, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, a déclaré :
L'agrivoltaïsme contribue aux besoins de décarbonation du pays et permet la complémentarité des intérêts agricoles et énergétiques au service de la transition écologique. La publication de ce décret va permettre à la France d'accélérer ses ambitions en matière d'agrivoltaïsme. A l'heure où notre pays doit s'adapter aux effets du réchauffement climatique il est indispensable de repenser nos usages et d'optimiser les ressources disponibles.
Roland LESCURE, ministre délégué chargé de l’Industrie et de l’Energie, a déclaré :
Il y avait un vrai besoin tant du côté des agriculteurs que des énergéticiens de clarifier les conditions dans lesquelles le photovoltaïque peut se déployer sur les terres agricoles. Avec ce décret, le Gouvernement précise ce cadre et je tiens à saluer le grand travail de concertation qui a été conduit. A la fin, c’est une meilleure rémunération pour le monde agricole, et de l’énergie renouvelable dont nous avons absolument besoin. Nous ferons un bilan dans un an, d’ici là allons-y !
Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre déléguée auprès du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a déclaré :
La publication de ce décret marque une étape importante pour le développement de l’agrivoltaïsme en France. Ces projets permettront de produire de l’électricité verte dans des exploitations qui poursuivront en parallèle leurs activités agricoles, la production alimentaire restant toujours prioritaire. Ces installations pourront protéger les cultures des aléas climatiques ou contribuer au bien-être animal tout en procurant des compléments de revenus stables et durables aux agriculteurs. Le décret prévoit une déclinaison territoriale permettant aux élus et professionnels du secteur de décider des projets qui répondront le mieux à leurs problématiques locales.
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Cyril Combes, Rédacteur chez Agryco
