S'appuyant sur leur connaissance du monde agricole, les Notaires de France ont publié en septembre dernier un rapport proposant différentes mesures pour simplifier l'activité agricole.
Selon Maître Guillaume Lorisson, notaire associé à Dijon et président de la section Rural et environnement de l’Institut d’études juridiques au Conseil supérieur du notariat, la réglementation actuelle ne correspond plus à l'évolution du secteur agricole. Lors d'un webinaire organisé par l’Afja le 13 février, Maître Elise Taillandier, notaire associée à Neufchâteau (Vosges), a également présenté ces propositions.
Aujourd'hui, les agriculteurs diversifient leurs activités en intégrant la production d'énergie ou le tourisme, mais ces activités ne sont pas toujours reconnues comme agricoles. Les Notaires de France proposent donc de modifier la définition de « l’activité agricole » en conséquence. De même, ils souhaitent assouplir le cadre du GFA (Groupement Foncier Agricole) pour ne pas pénaliser fiscalement les changements d'activité en cours de vie.
Sur le plan fiscal, les notaires veulent faciliter la transmission d'exploitations agricoles en allégeant les droits de mutation à titre gratuit. Maître Lorisson souligne l'existence du pacte Dutreil, qui permet une exonération partielle sur la valeur des biens participant à une activité économique, mais pas sur les terres. Les notaires proposent donc d'étendre ce dispositif au foncier, avec une exonération totale conditionnée au maintien de l'activité agricole sur les terres pendant une durée minimale de 10 à 15 ans.
Afin de faciliter l'installation des jeunes agriculteurs, les notaires suggèrent d'étendre le taux réduit sur la taxe de publicité foncière au-delà des zones de revitalisation rurale et de simplifier la procédure pour en bénéficier.
En matière de régulation du foncier, les notaires proposent de confier cette mission à un organisme unique, issu de la fusion du CDOA (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) et de la Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural). Cet organisme serait chargé de contrôler les projets d'exploitation en se basant sur des critères objectifs.
Maître Lorisson estime qu'il faut revoir le modèle actuel de contrôle des structures, qui visait à maintenir le nombre d'exploitants sur des exploitations de taille moyenne. Il considère que cet objectif n'a pas été atteint, car le nombre d'agriculteurs continue de diminuer et les exploitations s'agrandissent.
Parmi les autres mesures proposées par les notaires, on trouve une déclaration simplifiée pour les opérations portant sur la répartition du capital ou des droits de vote des sociétés détenant ou exploitant du foncier.
Face au coût élevé de l'acquisition des terres agricoles, les notaires défendent la création d'un Groupement foncier agricole d'investissement (GFAI) pour attirer des capitaux vers le secteur agricole. Cette idée, qui avait suscité des inquiétudes chez les syndicats agricoles, ne devrait pas être reprise dans le projet de loi d'orientation agricole en discussion. Les autres propositions des notaires ne devraient pas avoir plus d'écho dans ce texte de loi.
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Cyril Combes, Rédacteur chez Agryco
